Article 7 (Décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires)

L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Une copie de la décision du ministre ou, dans les cas prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé. »