Article 6 (Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb)

Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, tel que défini en annexe 4 du présent arrêté, son auteur transmet immédiatement une copie du rapport à la préfecture du département d'implantation du bien expertisé.