Article 6 (Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles)

I. - Au premier alinéa de l'article D. 311-10 du même code, les mots : « les représentants des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants des familles ou des représentants légaux » et les mots : « par l'ensemble des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des mineurs ou des représentants légaux des personnes majeures » sont remplacés par les mots : « par l'ensemble des familles ou des représentants légaux, au sens du 2° de l'article D. 311-11 ».
II. - A ce même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1, les représentants des personnes accueillies peuvent être désignés avec leur accord sans qu'il y ait lieu de procéder à des élections. Les modalités de désignation sont précisées par le règlement de fonctionnement. »