Article 9 (Décret n° 2005-1365 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse)

Les articles 24 et 25 du même décret deviennent respectivement les articles 18 et 19.