Article 2 (Décret n° 2005-1361 du 3 novembre 2005 portant ouverture de crédits à titre d'avance)

Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.