Article 3 (Arrêté du 19 décembre 2005 portant habilitation d'organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression)

La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé ou des conditions de l'article 2 du présent arrêté.