Le premier alinéa de l'article 13-1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un arrêté :
« - constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué, s'il y a lieu, et d'un suppléant, et par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département d'un magistrat et de son suppléant ;
« - constatant la désignation des élus locaux mentionnés au e du même article ;
« - désignant les personnalités qualifiées mentionnées aux c et d du même article. »