Article 6 (Décret n° 2005-985 du 10 août 2005 relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.