Article 22 (Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés)

L'article R. 112-25 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des peines prévues aux articles L. 213-1 à L. 213-4 et à l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 » sont supprimés ;
b) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : « en vue de la vente », sont ajoutés les mots : « ou de la distribution à titre gratuit ».