Articles

Article 3 (Décret n° 2005-938 du 2 août 2005 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté)

Article 3 (Décret n° 2005-938 du 2 août 2005 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté)


A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires de police est fixée à :
1° Cinquante-sept ans et trois mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949 ;
2° Cinquante-sept ans et six mois pour les commissaires de police nés entre le 1er juillet 1949 et le 31 décembre 1949 ;
3° Cinquante-sept ans et neuf mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1950 et le 30 juin 1950.