Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, qualité, date et lieu de naissance du responsable de l'entreprise. Aucune requête ne pourra être effectuée à partir des informations nominatives relatives aux responsables d'entreprises.
Sont également indiqués les nom, prénom, qualité de l'agent instructeur et date du contrôle.
Pour la conservation des informations, en référence de la délibération CNIL n° 95-124 du 24 octobre 1995, seul le suivi administratif des procès-verbaux est concerné, le traitement statistique des décisions de justice n'est pas à inclure.
Les procès-verbaux d'infractions contenant des données nominatives seront conservés jusqu'à l'expiration d'un délai de dix jours courant à compter de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt sera devenu définitif. Au-delà de cette période, ils seront transférés dans un fichier archives pour être conservés pendant trois ans. Au-delà de ce délai, ils seront détruits.