Article 1 (Décret n° 2005-961 du 9 août 2005 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative)

A l'article R. 221-4 du code de justice administrative, après les mots : « Cergy-Pontoise : » et « Montpellier : », les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».