Article 3 (Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)

Au premier alinéa de l'article L. 2221-5, les mots : « de la comptabilité » sont remplacés par les mots : « budgétaires et comptables ».