Article 10 (Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 143-34, les références aux articles L. 144-2 et R. 144-7-3 sont remplacées par les références aux articles L. 144-5 et R. 144-14.