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Article 3 (Décret n° 2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat)

Article 3 (Décret n° 2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat)


L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « deuxième catégorie » sont remplacés par les mots : « de première catégorie ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.