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Article 63 (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

Article 63 (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)


I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ».
II. - Ce chapitre comprend les articles L. 712-1 à L. 712-10 dans leur rédaction résultant des articles 64 à 66 de la présente loi.