Article 36 (Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

A l'article 7 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».