Article 4 (Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)

A l'article 12, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2 Les modifications relatives à la situation matrimoniale des époux ; ».