Article 59 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

I. - Les articles 1er à 4 du décret n° 87-359 du 26 mai 1987 sont abrogés.
II. - A l'article R. 21-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : « 1er du décret n° 87-359 du 26 mai 1987 » sont remplacés par les mots : « R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».