Article 7 (Décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports)
Article 7 (Décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports)
Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré la ligne suivante dans le tableau figurant après les mots : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile-code de l'aviation civile » :