Article 18 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

A la section I du chapitre II du titre Ier, les articles R. 12-1 à R. 12-5 sont regroupés dans une sous-section I intitulée : « Prononcé de l'ordonnance d'expropriation ».