Article 9 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

L'article L. 13-25 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, le mot : « II » est remplacé par le mot : « L'arrêt ».