Article 6 (Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

L'article L. 13-11 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « , dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « dans le délai d'un mois suivant la notification prévue à l'article L. 13-3 » sont supprimés.