Article 4 (Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation déposées à compter de sa publication.