Article 7 (Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale)

La caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale effectue le versement des montants qui lui ont été notifiés en application de l'article 6 en trois fractions égales dans les conditions suivantes :
1° Le premier versement est effectué le 5 du troisième mois suivant le trimestre concerné ;
2° Le deuxième versement est effectué le 5 du premier mois du deuxième trimestre suivant le trimestre concerné ;
3° Le troisième versement est effectué le 5 du deuxième mois du deuxième trimestre suivant le trimestre concerné.
Par dérogation aux alinéas précédents, pour le paiement du premier tiers du premier trimestre d'activité 2005, la caisse effectue les versements par tiers les 5 juillet, 5 août et 5 septembre 2005.