Article 5 (Décret du 16 mai 2005 relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »)

Les déclarations et registres visés aux articles 1er et 3 du présent décret sont réalisés sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.