Article 105 (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)

Dans le dernier alinéa de l'article 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, la date : « 1er janvier 2005 » est remplacée par la date : « 1er février 2005 ».