Article 96 (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)

L'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Mines de potasse d'Alsace ».