Article 7 (Décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)

I. - Le c du 2° du I de l'article 4-5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au ii), les mots : « au quatrième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I » ;
2° Au iii), les mots : « de place française ou internationale » sont supprimés.
II. - Au 1° du II de l'article 4-8 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « au quatrième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I ».