En 2005, l'article 1er s'applique à tous les chapitres des sections budgétaires suivantes :
Transports, équipement, tourisme et mer :
I. - Services communs et urbanisme (hors chapitre 37-10).
II. - Transports et sécurité routière (hors chapitres 36-25, 53-22, 59-04 et 63-20).
V. - Mer.
Emploi, cohésion sociale et logement :
III. - Ville et rénovation urbaine.
IV. - Logement.
Les articles 2 et 3 ne s'appliquent qu'aux six chapitres numérotés 39-01, 59-01, 59-02 ou 59-03 de ces sections.