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Article 5 (Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière)

Article 5 (Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière)


Le directeur général du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.