Article 6 (Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel)

Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.