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Article 12 (LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1))

Article 12 (LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1))


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 2123-18-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « chèque-service prévu par l'article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 » ;
b) Après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;
c) Après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 3123-19-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « chèque-service prévu par l'article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 » ;
b) Après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;
c) Après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 4135-19-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « chèque-service prévu par l'article L. 129-2 » sont remplacés par les mots : « chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 129-5 » ;
b) Après les mots : « rémunération des salariés », sont insérés les mots : « ou des associations ou entreprises agréées » ;
c) Après les mots : « aide personnelle à leur domicile », sont insérés les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ».