Article R. 6412-6 (Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

Pour son application à Mayotte, l'article R. 6122-8 est ainsi rédigé :
1° Les mots : « le comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte » ;
2° Au 1°, les mots : « schéma régional ou de schéma interrégional d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « schéma d'organisation sanitaire commun à une ou plusieurs régions et à Mayotte » ;
3° Les 5° et 6° sont supprimés ;
4° Le 7° est ainsi rédigé : « La création des établissements publics de santé, autres que nationaux, en application de l'article L. 6414-1 » ;
5° Au 8°, les mots : « mentionnées à l'article L. 6121-9 » sont supprimés.