Articles

Article 7 (Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)

Article 7 (Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)


Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège de l'établissement public.
Il peut créer les comités ou les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Tout administrateur peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
Un collège de censeurs peut être désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du président du conseil d'administration pour assister, sans prendre part au vote, aux réunions du conseil d'administration. Le nombre de censeurs ne peut être supérieur à cinq. Ils sont nommés pour une durée égale à celle du mandat des membres du conseil d'administration et sont reconductibles.