Article 5 (Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement)

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs de l'équipement, qui interviendra dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.