(1) Un agrément délivré pour les mesures des radionucléides émetteurs g (code 01 ou 02) dans une matrice de type 1 est transposable aux mesures de ces mêmes radionucléides dans du lait sous forme liquide, et réciproquement.
(2) Un agrément délivré pour les mesures des radionucléides émetteurs g (code 01 ou 02) dans une matrice de type 2 est transposable aux mesures de ces mêmes radionucléides dans une matrice de type 3 (à l'exception du lait sous forme liquide), et réciproquement.
(3) Un agrément délivré pour les mesures du tritium (code 05) dans une matrice de type 1 est transposable aux mesures de ce radionucléide dans l'air (après passage dans des barboteurs d'eau).
(4) Un agrément délivré pour les mesures des transuraniens (code 13) dans une matrice de type 2 est transposable aux mesures de ces mêmes radionucléides dans une matrice de type 3 (à l'exception du lait sous forme liquide) et dans une matrice de type 4, et réciproquement.

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COMPOSITION DU DOSSIER À JOINDRE
À LA PREMIÈRE DEMANDE D'AGRÉMENT

Le dossier de première demande d'agrément, adressé en trois exemplaires au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, par lettre recommandée avec accusé de réception, comprend les informations et pièces suivantes :
1. Une demande précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2. Des renseignements généraux sur l'organisme et son statut juridique ;
3. Des renseignements généraux sur le laboratoire : date de création, dénomination, adresse, nom et prénom du (des) responsable(s) technique(s) du laboratoire, effectif en personnel pour les prélèvements et pour les mesures de radioactivité.
Dans le cas où les prélèvements ne sont pas réalisés par le laboratoire pétitionnaire, des renseignements sur l'entité en charge des prélèvements : dénomination, adresse, nom et prénom du (des) responsable(s) des prélèvements, effectif en personnel ;
4. La liste des mesures par type de matrice pour lesquelles un agrément est demandé en se référant aux codes de la grille d'agrément définie à l'annexe 1 ;
5. L'activité dans le domaine des analyses durant l'année civile précédant celle de la demande d'agrément (nombre d'analyses effectuées par catégorie de mesures pour chaque type de matrice environnementale décrites à l'annexe 1) ;
6. Un descriptif du système qualité mis en place pour assurer la qualité de chaque mesure radioactive, faisant l'objet de la demande d'agrément et comprenant :
- un document démontrant la conformité des pratiques du laboratoire aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;
- la liste des personnels amenés à procéder aux analyses de radioactivité en précisant leur qualification et leur compétence technique ;
- la liste des méthodes de mesure mises en oeuvre et, dans le cas où elles diffèrent des normes AFNOR ou ISO correspondantes, l'identification des écarts et le dossier de validation de la méthode interne ;
- la liste des équipements de mesure complétée par des informations sur leurs principales caractéristiques et performances ainsi que sur les dispositions de vérification périodique et d'étalonnage ;
- la liste des principaux équipements de conservation et de préparation des échantillons en vue de leurs mesures de radioactivité ;
- la liste des étalons de radioactivité nécessaires aux agréments demandés.
Dans le cas où la demande d'agrément porte sur des mesures de radioactivité couvertes par une accréditation, délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation, le descriptif du système qualité du laboratoire sera remplacé par :
- le manuel qualité du laboratoire ;
- la convention d'accréditation et son annexe technique ;
- un tableau de synthèse récapitulant, pour chaque agrément sollicité, la référence de la norme de mesure mise en oeuvre (le cas échéant, les écarts à la norme sont à préciser), le type d'appareillage de mesure ;
7. Les éléments décrivant les dispositions prises pour assurer la qualité du prélèvement soumis à analyse, ainsi que :
- la liste des personnels amenés à procéder aux prélèvements en précisant leur qualification ;
- la liste des modes opératoires et, dans le cas où les modalités de prélèvement diffèrent des normes AFNOR ou ISO correspondantes, l'identification et la justification des écarts ;
- la liste des principaux matériels de prélèvement et de conservation des échantillons jusqu'au laboratoire de mesures.
Dans le cas où les prélèvements sont couverts par une accréditation, ces informations sont remplacées par :
- la convention d'accréditation et son annexe technique délivrées par l'organisme d'accréditation ;
- un tableau de synthèse récapitulant, pour chaque agrément sollicité, la référence de la norme de prélèvement (le cas échéant, les écarts à la norme sont à préciser) ;
8. Une attestation d'engagements, signée par le responsable du laboratoire :
- à participer aux essais interlaboratoires mis en place par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
- à informer la DGSNR de toute modification importante de son système qualité et, le cas échéant, de son périmètre d'accréditation ;
- à utiliser, dans tout document où il est fait référence à l'agrément, le libellé défini à l'article 19 ;
- le cas échéant, à ne sous-traiter les mesures de radioactivité diffusables sur le réseau national qu'à des laboratoires agréés.

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COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE À JOINDRE À LA DEMANDE D'EXTENSION OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Le dossier d'extension ou de renouvellement d'agrément, adressé en trois exemplaires au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, par lettre recommandée avec accusé de réception, comprend les informations suivantes :
1. Une demande précisant s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2. Une mise à jour des renseignements généraux sur le laboratoire de mesures et, le cas échéant, sur l'organisme de prélèvement s'il diffère du laboratoire pétitionnaire ;
3. La liste des mesures par type de matrice pour lesquelles une extension ou un renouvellement d'agrément est demandé en se référant à la grille des agréments définie à l'annexe 1 ;
4. L'activité dans le domaine des analyses de radioactivité depuis la dernière demande d'agrément (nombre d'analyses effectuées par catégorie de mesures pour chaque type de matrice environnementale décrites à l'annexe 1) ;
5. Pour une demande d'extension d'agrément, les documents constitutifs du système qualité propre aux mesures, correspondant à une première demande d'agrément ;
Pour une demande de renouvellement d'agrément, une mise à jour des documents remis lors de la dernière demande d'agrément ;
6. Une mise à jour des éléments décrivant les dispositions prises pour assurer la qualité du prélèvement soumis à analyse ;
7. Un renouvellement de l'attestation d'engagements, en cas de changement du responsable du laboratoire.

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LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES
DEVANT ACCOMPAGNER LES RÉSULTATS DE MESURES
1. Données relatives au prélèvement
A. - Caractéristiques de l'échantillon

Type d'échantillon.
Traitement de l'échantillon (par exemple : traitement chimique, délai de 5 jours, etc.).

B. - Date et heure

Date de prélèvement de l'échantillon.
Type de date (par exemple : date de début, date de fin, etc.).
Heure de prélèvement de l'échantillon (*).
Echelle de temps (*) (par exemple : GMT).
Durée du prélèvement (en heures).

C. - Lieu

Nom de la localité.
Code de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). La liste des codes régionaux pour la France est disponible à l'adresse suivante : www.cordis.lu/fr/src/d 021 fr.htm.
Latitude, longitude en degrés, minutes ou degrés décimaux.
Bassin versant (*), pour les eaux de surface : nom de la rivière, du lac, du réservoir, de la mer.

2. Données de mesure

Nom du laboratoire.
Catégorie de nucléides.
Type d'appareil.
Valeur de l'activité.
Incertitude.
Type d'incertitude.
Unité de valeur.
Type de valeur.
Date de référence (*), date pour laquelle la valeur d'activité est indiquée.
Débit (*), pour l'eau de rivière.
Rythme de production (*), pour le lait et l'eau potable.
Volume produit ou distribué sur une année, pour l'eau potable.