Article 32 (Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)

I. - A l'article 2 du décret du 14 juin 1969 susvisé, les mots : « et approuvée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
II. - A l'article 49 du décret du 16 août 1985 précité, après les mots : « 2 à 11, » sont insérés les mots : « 12 à 21, 32 à 40, ».