Article 1 (Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne »)

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne » est mis en oeuvre par l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) sur internet.