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Article 6 (Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)

Article 6 (Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)


L'article R. 311-1 du même code est ainsi modifié :
I. - Au 6°, les mots : « ou d'un conseil du contentieux administratif » sont supprimés.
II. - Il est rétabli un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; »