L'article R. 311-1 du même code est ainsi modifié :
I. - Au 6°, les mots : « ou d'un conseil du contentieux administratif » sont supprimés.
II. - Il est rétabli un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; »