Article 8 (Décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)

Les règlements sont assignés sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Les règlements s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.