Article 10 (Arrêté du 16 février 2005 relatif à la mise en oeuvre de mesures d'urgence vis-à-vis de Dryocosmus kuriphilus sur végétaux de Castanea spp.)

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines encourues en application de l'article L. 251-20 du code rural.