Articles

Article 11 (Décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale)

Article 11 (Décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale)


Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.