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Article Annexe (Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation)

A N N E X E 1
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
À UNE VENTE EN LIQUIDATION
1. Déclarant

Nom, prénoms :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Pour les personnes morales, nom et prénom du représentant légal ou statutaire :
Adresse :
Complément d'adresse :
Code postal :
Localité de destination :
Téléphone :

2. Etablissement commercial concerné
par l'opération de liquidation

Nom de l'enseigne :
Adresse :
Code postal :
Complément d'adresse :
Nature de l'activité :
N° d'immatriculation SIRET de l'établissement :

3. Objet de la déclaration

Motif générateur (cocher) :
Cessation d'activité.
Suspension saisonnière d'activité.
Changement d'activité.
Modification substantielle des conditions d'exploitation.
Nature des marchandises liquidées :
Date de début de la liquidation :
Durée :

4. Pièces jointes à la déclaration

... (1).
Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article 1er du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005.
Extrait récent du RCS.

5. Engagement du déclarant

Je soussigné(e), auteur de la présente déclaration, (2) ,
certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues à l'article L. 310-1 du code de commerce et à ses textes d'application.

Date et signature

Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

6. Cadre réservé à l'administration

Date d'arrivée : N° d'enregistrement :
Date limite de notification de la liste des pièces à fournir :
Date d'arrivée du dossier complet :
Date de délivrance et numéro de récépissé de déclaration :
Observations :

(1) Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le(s) devis correspondant(s). (2) Nom et prénom du déclarant.

A N N E X E I I

PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT
de :

VENTE EN LIQUIDATION

(Art. L. 310-1 du code du commerce et décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996)

Récépissé de déclaration n°

Date de réception du dossier complet :
Nom ou dénomination sociale du déclarant :
Nom commercial de l'établissement :
Adresse :
Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) :
Nature de l'activité :
Date de début de la liquidation :
Durée :
Motif :
Date
Visa

Article L. 310-1 du code de commerce (extrait)

Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.

Article L. 310-5 du code de commerce (extrait)

Est puni d'une amende de 15 000 euros :
1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article.