Article 154 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

L'article L. 420-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. »