Article 49 (Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget))
Article 49 (Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget))
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.