Article 4 (Décret n° 2005-667 du 13 juin 2005 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors)

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.