Article 11 (Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum)

L'interdiction édictée par l'article L. 52-2 du code électoral est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.