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Article 13 (Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)

Article 13 (Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)


Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre a son siège fixé à Pointe-à-Pitre.