Article 1 (Arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement)

Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est fixé dans la limite de 60 000 euros par unité foncière acquise.